ACTUALITES
Établissements de restauration commerciale La formation en matière d'hygiène alimentaire sera obligatoire dès le 1er octobre 2012 À compter du 1er octobre 2012, seront tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne (un salarié) pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants : - restauration traditionnelle ; - cafétérias et autres libres-services ; - restauration de type rapide. La durée de cette formation en matière d'hygiène alimentaire est fixée à 14 heures. Son contenu est défini dans un référentiel de formation détaillé en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2011. Ce référentiel permet de mettre en place la formation destinée aux salariés des entreprises de restauration commerciale pour qu'ils puissent acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. Il est constitué d'un référentiel de capacités qui identifie les activités que les stagiaires doivent être capables de réaliser à l'issue de la formation. Il est suivi d'un référentiel de formation dans lequel se trouve la liste des savoirs associés permettant d'aboutir aux objectifs de formation. Arrêté du 5 octobre 2011, JO du 20 Assouplissement des conditions requises pour être maître d'apprentissage La durée minimale d'expérience requise pour être maître d'apprentissage diminue à compter du 28 octobre 2011 (c. trav. art. R. 6223-24 modifié). Le but est de faciliter, pour l'employeur, l'accueil d'apprentis en augmentant le nombre potentiel de maîtres d'apprentissage. Ainsi, une personne pourra désormais exercer la fonction de maître d'apprentissage lorsqu'elle justifie de l'une des conditions d'expérience professionnelle suivantes : - 2 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti (au lieu de 3 ans jusqu'à présent) pour les personnes qui ont par ailleurs un diplôme ou un titre relevant de ce domaine professionnel et d'un niveau équivalant ou supérieur ; - 3 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou au titre préparé (au lieu de 5 jusqu'à présent), sous réserve de justifier par ailleurs d'un niveau de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; - 3 ans d'activité professionnelle en relation avec le diplôme ou le titre préparé (au lieu de 5 jusqu'à présent), sous réserve d'avoir reçu l'avis favorable de l'autorité pédagogique de référence (recteur généralement). Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante (c. trav. art. L. 6314-1) ne sont pas comptabilisés dans la durée d'expérience requise. Décret 2011-1358 du 25 octobre 2011, JO du 27 Cafés, hôtels, restaurants Un guide pour faciliter l'accessibilité Au 1er janvier 2015, les établissements recevant du public seront, selon leur catégorie, astreints à respecter certaines normes d'accessiblité des locaux. Toutes ces obligations et la façon d'y satisfaire sont détaillées à l'égard des cafés, hôtels et restaurants dans un guide téléchargeable gratuitement sur le site du ministère du développement durable. Ce guide, destiné aux professionnels, réunit en un seul document toute la réglementation, mais présente aussi les « bonnes pratiques » qui sauront montrer l'attention aux besoins de la clientèle. Tous les locaux de l'établissement sont passés en revue, qu'il s'agisse des sols intérieurs ou extérieurs, de la dimension des portes, du stationnement, de l'éclairage, des revêtements muraux, des escaliers, des ascenseurs, des sanitaires ainsi que la signalétique et les pictogrammes à utiliser. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cafes-hotels-restaurants-et,25092.html
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